30, 45 jours fin de mois ou 60 jours : ce que la loi fixe en B2B
Entre professionnels, le délai de paiement ne se décide pas librement. La loi encadre la relation pour éviter qu’un client impose une attente excessive à son fournisseur, avec un impact direct sur la trésorerie et le BFR. Le repère est simple : un délai par défaut, des plafonds légaux et des sanctions en cas de retard.
Ce que la loi fixe vraiment entre professionnels
En B2B, le délai de paiement peut figurer dans le contrat, les conditions générales de vente ou des conditions particulières négociées entre les parties. Cette liberté reste limitée par le Code de commerce : un délai convenu ne doit pas dépasser les plafonds légaux applicables.
À défaut de clause précise, le délai supplétif s’applique. Le paiement doit alors intervenir dans les 30 jours après la livraison des marchandises ou l’exécution de la prestation. L’absence de mention ne laisse donc pas le client libre de payer quand il le souhaite. Pour aller plus loin, voir « Relancer un client en retard de paiement ».
Le délai peut aussi partir de la date d’émission de la facture lorsque le contrat le prévoit et que le plafond légal est respecté. La cohérence entre date de facture, date de livraison et modalités de réception compte beaucoup, car une facture émise tardivement ou mal validée peut repousser l’échéance et compliquer le recouvrement.
Les plafonds à connaître : 30 jours, 60 jours et 45 jours fin de mois
Le régime général repose sur une règle claire : les parties peuvent négocier, mais pas au-delà du maximum autorisé. Dans la plupart des relations commerciales B2B, le délai contractuel ne peut pas dépasser 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.
Une autre formule existe, 45 jours fin de mois, si elle est prévue expressément. Cette formule crée souvent des litiges, car son calcul dépend de la rédaction retenue. Selon le contrat, on peut soit ajouter 45 jours puis aller à la fin du mois, soit aller à la fin du mois d’émission puis ajouter 45 jours. Pour éviter toute ambiguïté, la méthode doit être écrite noir sur blanc.
| Situation | Délai applicable | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Aucune clause prévue | 30 jours après livraison ou exécution | Le délai s’applique automatiquement |
| Clause contractuelle classique | 60 jours maximum à compter de la facture | Un paiement à 90 jours est en principe illégal |
| Option 45 jours fin de mois | 45 jours fin de mois | La méthode de calcul doit être explicite |
| Factures périodiques | 45 jours à compter de l’émission | Règle spécifique aux factures récapitulatives |
Le vrai sujet ne se limite pas au chiffre affiché sur le contrat. Il faut aussi sécuriser le calendrier de facturation, la preuve de livraison, la validation interne de la facture et l’échéance. Une facture conforme mais bloquée dans un circuit d’approbation trop flou devient un risque opérationnel, même si le cadre juridique semble solide.
Exceptions sectorielles et cas particuliers à ne pas négliger
Certaines activités relèvent de règles dérogatoires, car leurs cycles économiques ne suivent pas le droit commun. On rencontre notamment des délais spécifiques dans des secteurs liés aux produits périssables, à l’agroalimentaire, au transport ou à des ventes saisonnières. Certains cas prévoient ainsi des délais de 20 jours, et le transport routier peut relever d’un délai de 30 jours.
Ces dérogations ne constituent pas une marge de manœuvre générale. Elles dépendent de l’activité, du type de produit ou du texte applicable. Une entreprise ne peut donc pas invoquer une pratique sectorielle vague pour imposer un délai plus long à tous ses fournisseurs.
Les factures périodiques, aussi appelées factures récapitulatives, suivent elles aussi un régime particulier. Le délai de paiement y est limité à 45 jours à compter de la date d’émission. Ce cas concerne les situations où plusieurs livraisons ou prestations sont regroupées sur une même facture.
Retard de paiement : pénalités, indemnité et sanctions
Dès qu’une facture arrive à échéance et n’est pas réglée, les pénalités de retard sont dues de plein droit. Le créancier n’a pas besoin de prouver un préjudice particulier pour les réclamer. Le taux doit figurer dans les documents contractuels. À défaut, le cadre légal prévoit un plancher, souvent présenté comme 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de référence peut aussi être le taux BCE majoré de 10 points.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par facture en retard. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, à condition d’être justifiée.
Le risque ne se limite pas à la relation fournisseur-client. La DGCCRF peut contrôler les délais de paiement et prononcer une amende administrative. Les montants mentionnés atteignent 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, avec un possible doublement en cas de récidive dans un délai de 2 ans. Les manquements peuvent aussi faire l’objet d’une publication nominative, souvent appelée name and shame.
Mentions obligatoires sur facture et CGV : la conformité se prépare en amont
Pour sécuriser les délais de paiement B2B, les documents commerciaux doivent être précis. Les conditions générales de vente doivent indiquer les modalités de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros. La facture doit faire apparaître la date d’émission, la date d’échéance et les conditions de règlement applicables. Le détail est expliqué dans « Calculer les intérêts moratoires ».
L’erreur fréquente consiste à prévoir un délai dans le contrat, un autre dans les CGV et une échéance différente sur la facture. En cas de litige, cette incohérence fragilise la position du fournisseur et peut retarder le recouvrement. Un contrôle simple consiste à comparer trois documents : le devis ou le contrat, les CGV et la facture émise.
- Vérifier que le délai ne dépasse pas 60 jours ou 45 jours fin de mois selon le cas.
- Préciser le point de départ : date d’émission, livraison ou exécution.
- Afficher clairement la date d’échéance sur la facture.
- Mentionner le taux des pénalités de retard.
- Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
- Contrôler les règles spécifiques si l’activité relève d’un secteur dérogatoire.
En cas de retard, la première étape reste souvent la relance amiable, suivie si nécessaire d’une mise en demeure puis d’un recouvrement contentieux. La meilleure protection reste pourtant préventive : des clauses nettes, des factures cohérentes et un suivi rigoureux des échéances.
